Etudes règlementaires
Les textes de lois concernant les enjeux biodiversité et plus largement environnementaux, sont en constante évolution.
Notre structure est là pour vous aider à monter vos dossiers sur des bases solides afin qu’ils soient validés par les services de l’État et ainsi optimiser votre temps.
Le cabinet Ecotonia prend en charge les types de dossiers suivants :
- Volet naturel des études d’impacts
- Dossiers CNPN
- Dossier loi sur l’eau
- Dossier de demande défrichement
- Délimitation de zones humides
- Étude d’incidence Natura 2000
- Autorisation de défrichement
- Formulaire au cas par cas, approche environnementale de l’urbanisme, étude d’aménagement foncier etc.
Études d’impacts
La liste des projets entrant dans le champ de l’étude d’impact figure au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement. Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements peuvent être soumis de façon systématique à étude d’impact ou après examen au cas par cas.
Après examen au cas par cas, seuls les projets identifiés par l’autorité environnementale comme étant susceptibles d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement doivent suivre la procédure d’étude d’impact.
Demande de dérogation au régime de protection des espèces (CNPN)
L’article L411-2 du Code de l’Environnement précise que des dérogations aux mesures de protection des espèces sont possibles mais restent strictement encadrées. Les autorisations exceptionnelles de capture, transport, destruction d’espèces protégées et de leurs habitats peuvent être délivrées pour les motifs suivants :
- Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
- Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété,
- Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
- À des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes,
- Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
Étude d’incidence Natura 2000
Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après » Évaluation des incidences Natura 2000 » :
- Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations, sont applicables à leur réalisation,
- Les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations,
- Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage.